Développement des fonds affectés

L’affectation exacte, la gestion et la dissolution de ces fonds sont définies dans les règlements correspondants.

1. Au 1.1.2022, le règlement du fonds «Prestations supplémentaires et réduites de l’OFAS» a été remanié, notamment en référence au sous-contrat de prestation actuellement en vigueur; le fonds a été rebaptisé «Prestations supplémentaires et complémentaires pour les clubs membres».
2. Il existe un règlement pour le fonds «Fonds de solidarité SCP» qui stipule que 5 % des fonds AI reçus de l’OFAS pour les preneurs de sous-contrats de prestations sont retenus pour financer les cas de difficultés économiques qui résultent pour ces derniers de l’attribution des contributions AI.
3. Selon la circulaire 1/17 de l’OFAS, les subventions de l’AI pour les prestations visées à l’art. 74 LAI sont liées et doivent être déclarées dans un fonds séparé.
4. Le fonds «FR-Participation des clubs sportifs» est régi par un règlement qui stipule qu’un montant provenant de la collecte de fonds des PME et approuvé par l’Assemblée des délégués est attribué aux membres individuels de PluSport Sport Handicap Suisse et est définitivement acquis.

Développement du capital de l’organisation

Les moyens non soumis à limitation d’utilisation par des tiers (capital lié) sont pris en compte dans le capital de l’organisation.
Par capital libre, PluSport Sport Handicap Suisse indique les moyens disponibles pour toute activité de l’organisation.
5. Affectation: Développement du sport de masse, notamment promotion et soutien de disciplines sportives.