Il est important de savoir que la réserve héréditaire du conjoint ou du partenaire enregistré survivant demeure inchangée, à la moitié de sa part successorale légale.
Les principales nouveautés du nouveau droit des successions
- La réserve héréditaire des descendants est réduite de trois quarts à la moitié du droit successoral légal.
- Les parents n’ont plus de réserve héréditaire.
- Les spécialistes parlent de « quotité disponible » pour désigner la part de la succession qui n’est pas liée par des réserves héréditaires. Grâce à une quotité disponible désormais plus élevée, un testateur ou une testatrice dispose d’une plus grande marge de manœuvre dans la planification de sa succession. Une personne peut ainsi par exemple favoriser davantage les organisations d’utilité publique dans son testament.
Ce que vous devez savoir
- Selon le nouveau droit des successions, en l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral, ce sont les membres de la famille qui héritent.
- Au besoin, une personne devrait mettre à jour ou compléter son testament existant en 2023.
- Dans la mesure où la part revenant à certains héritiers a été limitée à leur réserve héréditaire dans d’anciens testaments, il est recommandé d’examiner la situation. En effet, le nouveau droit des successions entraîne une nouvelle interprétation.
Établir un testament gratuitement
Nicolas Gehrig est le directeur de DeinAdieu.ch. Le site internet est le portail en ligne à la pointe pour une fin de vie autodéterminée. Nicolas Gehrig explique : «En Suisse, près de 95 milliards de francs sont transmis pour cause de mort chaque année. Les organisations d’utilité publique n’en reçoivent toutefois qu’environ 300 millions de francs. Avec le nouveau droit des successions, la quotité disponible augmente. Les libéralités testamentaires en faveur d’organisations d’utilité publique devraient augmenter grâce à une marge de manœuvre plus importante dans le cadre de la succession, notamment avec l’aide de notre générateur de testament.»
DeinAdieu propose gratuitement son générateur de testament en collaboration avec des organisations suisses d’utilité publique. Ainsi, vous pouvez également créer un modèle de testament individuel à retranscrire à la main. Il s’agit de profiter dès maintenant des nouvelles possibilités et de prendre en main sa planification successorale. Au nom de PluSport nous vous remercions sincèrement, dans l’hypothèse où vous prendriez en compte notre organisation dans ce cadre. Même les petits montants peuvent avoir des effets importants.
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Sous ce lien vous pouvez également convenir d’une première consultation gratuite avec des spécialistes en droit des successions de notre organisation partenaire DeinAdieu. Vous trouverez davantage d’informations à propos des testaments sur notre site internet à l’adresse Héritages et legs.
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